Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : A son Excellence Monsieur Le Garde des Sceaux ministre de la Justice. Projet de tarif des greffiers des justices de Paix. (Signé L. Jay [26 mai 1862)] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Hennuyer, (1862)

Description matérielle : Gr. in-8°. Pièce

Note(s) : La couverture imprimée sert de titre

Autre(s) auteur(s) : Jay, Joseph-Laurent (1806-1875)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Greffiers -- France (1789-....)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34068587c

Notice n° :  FRBNF34068587