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Auteur(s) : Jarry, Philippe Pierre Henri (1748-1817). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre, par Jarry,... en interprétation de l'article 482 de la loi du 3 brumaire, dite le Code des délits et des peines. Séance du 4 messidor an V [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an V

Description matérielle : In-8° , 7 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30647359d

Notice n° :  FRBNF30647359