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Auteur(s) : Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques (1758-1813)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change, à leur protêt et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs. Séance du 22 fructidor an VII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an VII

Description matérielle : In-8° , 14 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30640552v

Notice n° :  FRBNF30640552