Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Harmand, Jean-Baptiste (1751-1816). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Harmand (de la Meuse) au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 23 floréal an V, relative aux locataires de maison qui ont payé d'avance une portion de loyer. Séance du 3 prairial an V [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an V

Description matérielle : In-8° , 8 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb305772556

Notice n° :  FRBNF30577255