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Auteur(s) : Got, Jacques-François-Louis (1763-1846)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Got, de l'Orne, sur les jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort. Séance du 24 messidor an VI [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an VI

Description matérielle : In-8° , 7 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30524995m

Notice n° :  FRBNF30524995