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Auteur(s) : Ganilh, Charles (1758-1836). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Opinion de Ganilh sur le projet de loi relatif à la poursuite des délits dont la connoissance appartient aux tribunaux criminels et correctionnels. Séance du 2 pluviôse an IX [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an IX

Description matérielle : In-8° , 22 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb304794196

Notice n° :  FRBNF30479419