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Auteur(s) : Armez, Louis (1838-1917). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Gasté, ayant pour objet d'établir une incompatibilité entre les fonctions de Député ou de Sénateur et les fonctions de Conseiller général, de Conseiller municipal et de Maire [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Cerf et fils, (1879)

Description matérielle : In-4° , 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 2e législature. Session de 1879. Impressions, n°1281

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30028522d

Notice n° :  FRBNF30028522