Notice de titre conventionnel
- Notice
France. Cour des aides (Paris)Arrêt contradictoire de la cour des Aides. Qui ordonne l'exécution de la sentence
rendue aux traites foraines de Roanne, contre André Despalles de son appel de ladite
sentence, faute par lui d'avoir consigné l'amende, et mis son appel en étant d'être
jugé dans les neuf mois, conformément à l'art. XLVIII. du titre commun pour toutes
les fermes
Forme de l'oeuvre : Lois et textes règlementaires
Forme(s) rejetée(s) :
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui confisque deux pièces et un quart de vin, charrette, harnais, chevaux et bœufs, sur les nommés Rouillon et Mercier, et les condamne en 25 livres d'amende et aux dépens, sans avoir égard à l'enquête par eux faite, comme ils avaient été au bureau avant l'enlèvement des vins, pour faire leur déclaration et prendre un congé, que le buraliste ne s'y est point trouvé ni autres pour lui ; qu'ils ont fait déclaration à la femme du buraliste, qu'ils enlevaient leurs vins sans congé, faute de se trouver aucune personne pour leur en délivrerArrest contradictoire de la cour des AydesArrêt contradictoire de la cour des AidesArrêt contradictoire de la cour des Aides. Qui confirme avec amende et dépens deux sentences de l'élection de Joigny des 5 décembre 1733 et 17 mars 1734 par lesquelles les vins faits sur Jean-André Baudot, bourgeois demeurant à la Motte-aux-Aulnois, par le procès verbal des commis du 16 novembre 1733 ont été déclarés acquis et confisqués au profit du fermier des aides de la généralité de Paris, faute par ledit Baudot d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire de la paroisse de Charny, lieu sujet aux anciens et nouveaux cinq sols et inspecteurs aux entrées, avant de les transporter à la Motte-aux-Aulnois, lieu de son domicile, non sujet auxdits droits, nonosbstant que ledit Baudot eût allégué que ses vignes étoient éloignées de plus de douze cents de la paroisse de Charny. Du 8 janvier 1737Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui ordonne que les particuliers qui feront transporter des vins et autres marchandises en la ville d'Orléans, seront tenus lors du départ, de prendre des lettres de voitures passées par-devant notaires, et à défaut des notaires, que lesdistes lettres de voitures seront expédiées sous signature privée, et icelles visées à défaut de commis, par le curé ou vicaire de la paroisse, ou greffier de la juridiction, le tout sans frais et sur les peines portées par les édits, déclarations, arrêts et règlements. Du 30 avril 1699Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui condamne les nommés Pierre et Pellerin Jouards, et consorts d'Apoigny de l'élection de Tonnerre à payer au fermier des Aides de ladite élection, les droits de gros et augmentation du vin de leur crû menés à Paris faute d'avoir par eux raporté et fait signifier dans le temps porté par les règlements audit fermier, les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros et augmentation qu'ils doivent avoir payé en leur nom en la ville de Paris. Du 18 juin 1674Arrêt contradictoire de la cour des Aides ; qui confirme avec amende et dépens des élus de Nemours du 20 février 1733 qui avaient confisqué sur Antoine Berger, Étienne et Edme Bouteille, Mathurin Pattier et Étienne Canard, les vins sur eux saisis par les procès verbaux des 18 et 19 novembre 1731 pour avoir enlevé lesdits vins et vendanges par eux recueillis sur le territoire du bourg de la Chapelle-La-ReineArrêt contradictoire de la cour des Aides, du 3 août 1691. Rendu en faveur des maîtres Jean et Pierre Richoux, prêtres, chanoines de l'église royale et collégiale de Saint Maclou de Bar-sur-Aube. Contre Daniel Maugué, ci-devant fermier des Aides de l'élection de Bar-sur-Aube, et Jacques Gibos, à présent fermier desdites Aides. Qui ordonne que les commis marqueront différemment les vins provenant du patrimoine des ecclésiastiques d'avec ceux provenant du crû de leurs bénéfices
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui confisque deux pièces et un quart de vin, charrette, harnais, chevaux et bœufs, sur les nommés Rouillon et Mercier, et les condamne en 25 livres d'amende et aux dépens, sans avoir égard à l'enquête par eux faite, comme ils avaient été au bureau avant l'enlèvement des vins, pour faire leur déclaration et prendre un congé, que le buraliste ne s'y est point trouvé ni autres pour lui ; qu'ils ont fait déclaration à la femme du buraliste, qu'ils enlevaient leurs vins sans congé, faute de se trouver aucune personne pour leur en délivrerArrest contradictoire de la cour des AydesArrêt contradictoire de la cour des AidesArrêt contradictoire de la cour des Aides. Qui confirme avec amende et dépens deux sentences de l'élection de Joigny des 5 décembre 1733 et 17 mars 1734 par lesquelles les vins faits sur Jean-André Baudot, bourgeois demeurant à la Motte-aux-Aulnois, par le procès verbal des commis du 16 novembre 1733 ont été déclarés acquis et confisqués au profit du fermier des aides de la généralité de Paris, faute par ledit Baudot d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire de la paroisse de Charny, lieu sujet aux anciens et nouveaux cinq sols et inspecteurs aux entrées, avant de les transporter à la Motte-aux-Aulnois, lieu de son domicile, non sujet auxdits droits, nonosbstant que ledit Baudot eût allégué que ses vignes étoient éloignées de plus de douze cents de la paroisse de Charny. Du 8 janvier 1737Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui ordonne que les particuliers qui feront transporter des vins et autres marchandises en la ville d'Orléans, seront tenus lors du départ, de prendre des lettres de voitures passées par-devant notaires, et à défaut des notaires, que lesdistes lettres de voitures seront expédiées sous signature privée, et icelles visées à défaut de commis, par le curé ou vicaire de la paroisse, ou greffier de la juridiction, le tout sans frais et sur les peines portées par les édits, déclarations, arrêts et règlements. Du 30 avril 1699Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui condamne les nommés Pierre et Pellerin Jouards, et consorts d'Apoigny de l'élection de Tonnerre à payer au fermier des Aides de ladite élection, les droits de gros et augmentation du vin de leur crû menés à Paris faute d'avoir par eux raporté et fait signifier dans le temps porté par les règlements audit fermier, les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros et augmentation qu'ils doivent avoir payé en leur nom en la ville de Paris. Du 18 juin 1674Arrêt contradictoire de la cour des Aides ; qui confirme avec amende et dépens des élus de Nemours du 20 février 1733 qui avaient confisqué sur Antoine Berger, Étienne et Edme Bouteille, Mathurin Pattier et Étienne Canard, les vins sur eux saisis par les procès verbaux des 18 et 19 novembre 1731 pour avoir enlevé lesdits vins et vendanges par eux recueillis sur le territoire du bourg de la Chapelle-La-ReineArrêt contradictoire de la cour des Aides, du 3 août 1691. Rendu en faveur des maîtres Jean et Pierre Richoux, prêtres, chanoines de l'église royale et collégiale de Saint Maclou de Bar-sur-Aube. Contre Daniel Maugué, ci-devant fermier des Aides de l'élection de Bar-sur-Aube, et Jacques Gibos, à présent fermier desdites Aides. Qui ordonne que les commis marqueront différemment les vins provenant du patrimoine des ecclésiastiques d'avec ceux provenant du crû de leurs bénéfices
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb28896946v
Notice n° :
FRBNF47597909
Création :
24/11/13
Mise à jour :
24/11/13