Notice de titre conventionnel
- Notice
France. Cour des aides (Paris)Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris
Forme de l'oeuvre : Lois et textes règlementaires
Forme(s) rejetée(s) :
Arrest contradictoire de la cour des Aydes de ParisArrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui infirme une sentence des élus de La Châtre du 7 mai 1740 par laquelle ils ont annulé un procès-verbal sur le fondement de deux nullités. La première, que les commis n'ont pas déclaré par ledit procès-verbal le domicile du fermier, ni celui de son directeurArrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris. Qui informe une sentence des élus d'Angers, du 17 janvier 1739 décharge le fermier des Aides des dommages et intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis et confisqué au profit du fermier des Aides, soixante et deux milliers huit cents livres de fer et acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double et triple cloison à Angers, le condamne en 50 livres d'amende, et aux dépens des causes principales et d'appel. La sentence des élus d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avait rectifié sa déclaration, par une subséquente faite et reçue par le commis du fermier des Aides, pendant la confection du procès-verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvait rectifier la première, ni couvrir la fraude qui en résultait. Du 4. décembre 1739Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris qui confirme deux sentences des élus de Vitry-le-François, qui entre autres choses, font défense aux habitants de cette ville, qui déclarent vendre leurs vins à pot, de fournir leurs feux, et aucuns ustensiles, et pièces de ménage pour fricasser, rôtir, griller, réchauffer, et mettre les vins qui pourraient être apportés en leurs maisons par les particuliers qui se présenteraient pour boire leur vin, n'y qu'il y soit porté ailleurs aucunes vaisselles et ustensiles pour mettre les vivres, à peine d'amende et de dommages et intérêts. Du 19 mars 1682
Arrest contradictoire de la cour des Aydes de ParisArrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui infirme une sentence des élus de La Châtre du 7 mai 1740 par laquelle ils ont annulé un procès-verbal sur le fondement de deux nullités. La première, que les commis n'ont pas déclaré par ledit procès-verbal le domicile du fermier, ni celui de son directeurArrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris. Qui informe une sentence des élus d'Angers, du 17 janvier 1739 décharge le fermier des Aides des dommages et intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis et confisqué au profit du fermier des Aides, soixante et deux milliers huit cents livres de fer et acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double et triple cloison à Angers, le condamne en 50 livres d'amende, et aux dépens des causes principales et d'appel. La sentence des élus d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avait rectifié sa déclaration, par une subséquente faite et reçue par le commis du fermier des Aides, pendant la confection du procès-verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvait rectifier la première, ni couvrir la fraude qui en résultait. Du 4. décembre 1739Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris qui confirme deux sentences des élus de Vitry-le-François, qui entre autres choses, font défense aux habitants de cette ville, qui déclarent vendre leurs vins à pot, de fournir leurs feux, et aucuns ustensiles, et pièces de ménage pour fricasser, rôtir, griller, réchauffer, et mettre les vins qui pourraient être apportés en leurs maisons par les particuliers qui se présenteraient pour boire leur vin, n'y qu'il y soit porté ailleurs aucunes vaisselles et ustensiles pour mettre les vivres, à peine d'amende et de dommages et intérêts. Du 19 mars 1682
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb28008687v
Notice n° :
FRBNF47497161
Création :
24/06/18
Mise à jour :
24/07/08