Notice RAMEAU
- Notice
Lois de police (droit international privé)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Une loi de police est une règle matérielle de droit interne d'une telle importance
qu'elle doit faire l'objet d'une application immédiate sans qu'il soit besoin de recourir
à la règle de conflit de lois. Les lois de police et de sûreté sont définies comme
étant nécessaires pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique
et elles excluent l'application des lois étrangères. L'exception d'ordre public et
les lois de police en droit français ont le même objectif d'écarter l'application
d'une loi étrangère. En droit européen, les lois de police n'étant pas d'application
immédiate, elles se distinguent peu de la notion d'ordre public. En droit international
privé, elles se distinguent car elles n'interviennent pas au même moment (l'exception
d'ordre public intervient après l'application de la règle de conflit de lois du juge
du for).
<Employé pour :
Droit international privé -- Lois de police
Droit international privé -- Lois de police et de sûreté
Lois d'application immédiate (droit international privé)
Lois de police et de sûreté (droit international privé)
Droit international privé -- Lois de police
Droit international privé -- Lois de police et de sûreté
Lois d'application immédiate (droit international privé)
Lois de police et de sûreté (droit international privé)
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Loi) : lois de police et de sûreté . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 : loi de police et de sûreté . - Lois de police / C. Latil [in] Jurisclasseur Droit international Fasc. 552-100, 2019, màj 2022-07-01 . - Ordre public et lois de police en droit international privé / N. Nord, 2003 [thèse]
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Loi) : lois de police et de sûreté . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 : loi de police et de sûreté . - Lois de police / C. Latil [in] Jurisclasseur Droit international Fasc. 552-100, 2019, màj 2022-07-01 . - Ordre public et lois de police en droit international privé / N. Nord, 2003 [thèse]
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18100454g
Notice n° :
FRBNF18100454
Création :
23/09/04
