Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF180610358
005 20230130
035 .. $a (Sudoc)255162952
100 .. $a 20230130afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit à la vie privée (droit européen)
300 1. $a Le droit au respect de la vie privée est un principe général du droit de l'Union européenne
et un droit fondamental. Il est distinct du droit de protection des données à caractère
personnel, droit fondamental garanti par l'article II-8 de la Charte des droits fondamentaux
de l'UE et l'article 16 TFUE. Ce droit protège l'autonomie et la dignité humaine des
individus, en leur accordant une sphère privée dans laquelle ils peuvent librement
développer leur personnalité, penser et se forger des opinions. Ils constituent donc
une condition préalable essentielle à l'exercice d'autres libertés fondamentales,
telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association pacifiques
et la liberté de religion. En droit de l'Union européenne, ce droit est garanti par
l'article II-7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : « toute personne a le
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications
». Du fait que tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la
Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la CJCE tient aussi
compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit
le droit au respect de la vie privée : « Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit au respect de la vie privée (droit européen)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Respect de la vie privée $x Droit européen
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 16167321 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection de l'information $x informatique) -- Droit européen
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20230130
810 .. $a Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. II-7) $a Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) $a Manuel de droit européen en matière de protection des données / Agence des droits
fondamentaux de l'Union européenne, 2018 : droit au respect de la vie privée - https://fra.europa.eu
(2023-01-30) $a Principes généraux – Teneur des principes généraux du droit / J. Molinier, 2011 [in]
Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2019 : droit au respect de la vie
privée et de la vie familiale
822 11 $2 LCSH $d 2023-01-30
822 11 $2 RVMLaval $d 2023-01-30
