Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF180594815
005 20230123
035 .. $a (Sudoc)255044356
100 .. $a 20230123afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Déférence judiciaire
300 1. $a La déférence judiciaire est le choix par le juge d'accorder une certaine considération
ou poids à la décision du pouvoir exécutif dans le contrôle de la légalité de cette
décision. Elle est une doctrine centrale en droit administratif canadien (qui utilise
aussi le terme de retenue judiciaire) et en droit anglo-saxon. (Angleterre, arrêt
Liversidge v. Anderson (1941) ; États-Unis, arrêt Trump v. Hawai (2018)). Elle signifie
que dans le cadre du contrôle de la légalité des actes de l'administration, le juge
manifeste une déférence envers l'administration
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Déférence (droit)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Déférence des juges envers l'administration
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Retenue judiciaire
686 .. $a 350 $c Administration publique $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20230123
810 .. $a Comparer la déférence judiciaire : regards canadiens vers l'extérieur / N. Lambert
[in] Deference to the administration in judicial review : comparative perspectives
/ Guobin Zhu, 2019 $a Cour suprême des États-Unis : Session d'octobre 2017. La déférence judiciaire vis-à-vis
du président en matière de politique internationale : Trump v. Hawai, 585 U.S. _ (2018)
/ E. Zoller [in] Revue du Droit public (RDP), 2018, 6 $a Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif / G. Cartier
[in] Les Cahiers de droit, 2002, 43, 1 - https://www.erudit.org (2023-01-23)
822 12 $a Deference (Law) $2 LCSH $u http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2019005184 $d 2023-01-23
822 12 $a Déférence (droit) $2 RVMLaval $d 2023-01-23
