Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF179416281
005 20250901
100 .. $a 20210428afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Agent judiciaire de l'État
300 1. $a Créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790, l'Agent judiciaire du Trésor
a pris le nom d'Agent judiciaire de l'État par le décret du 23 août 2012. Haut fonctionnaire
du ministère de l'économie, il a le monopole de la représentation de l'État devant
les tribunaux de l'ordre judiciaire pour toute action tendant à déclarer l'État créancier
ou débiteur, à l'exception des matières domaniales, fiscales ou douanières. Depuis
1998, cette fonction est dévolue au directeur des affaires juridiques des ministères
financiers. L'agent judiciaire de l'État existe dans d'autres pays que la France,
notamment dans les anciens membres de l'Empire colonial français
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Agent judiciaire du Trésor
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a AJE
686 .. $a 305 $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 330 $c Economie $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 350 $c Administration publique $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20250901
810 .. $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 $a Dalloz, Fiches d'orientation, août 2019 $a Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des Affaires Juridiques,
Agent judiciaire de l'État - https://www.economie.gouv.fr (2021-04-28) $a Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Agent) : Agent judiciaire du Trésor
822 11 $2 LCSH $d 2021-04-28
822 11 $2 RVMLaval $d 2021-04-28
