- Notice
Agent judiciaire de l'État
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790, l'Agent judiciaire du Trésor
a pris le nom d'Agent judiciaire de l'État par le décret du 23 août 2012. Haut fonctionnaire
du ministère de l'économie, il a le monopole de la représentation de l'État devant
les tribunaux de l'ordre judiciaire pour toute action tendant à déclarer l'État créancier
ou débiteur, à l'exception des matières domaniales, fiscales ou douanières. Depuis
1998, cette fonction est dévolue au directeur des affaires juridiques des ministères
financiers.
<Employé pour :
Agent judiciaire du Trésor
AJE
Agent judiciaire du Trésor
AJE
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Dalloz, Fiches d'orientation, août 2019 . - Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des Affaires Juridiques, Agent judiciaire de l'État : https://www.economie.gouv.fr (2021-04-28) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Agent) : Agent judiciaire du Trésor
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Dalloz, Fiches d'orientation, août 2019 . - Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des Affaires Juridiques, Agent judiciaire de l'État : https://www.economie.gouv.fr (2021-04-28) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Agent) : Agent judiciaire du Trésor
Domaine(s) : 305
. - 330
. - 350
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17941628s
Notice n° :
FRBNF17941628
Création :
21/04/28
Mise à jour :
21/04/28
