Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF177524931
005 20180731
100 .. $a 20180731afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Garanties de non-répétition (droit international)
300 1. $a L'État lésé est en droit d'obtenir de l'État qui a commis un fait internationalement
illicite des assurances et des garanties de non-répétition dudit fait. En particulier,
les garanties de non-répétition, tirant les leçons du passé, visent à prévenir la
commission future de violations des droits humains et sont un des quatre piliers de
la justice transitionnelle identifiés par les Nations Unies
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Fait internationalement illicite, Garanties de non-répétition de
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Garanties de non-récurrence (droit international)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Garanties de non-répétition de l'illicite (droit international)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Garanties de non-répétition des actes illicites (droit international)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Non-répétition, Garanties de (droit international)
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 11937462 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droits de l'homme $x droit international
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20180731
810 .. $a Les garanties de non-répétition à l'aune des affaires LaGrand et Avena / L. Dubin
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Dalloz de droit international : garanties de non-répétition des actes illicites $a Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation
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822 11 $2 RVMLaval $d 2018-07-31
856 .. $u http://papers.ssrn.com $e 2018-07-31 $u https://www.ohchr.org $e 2018-07-31 $u http://centrafricmatin.e-monsite.com $e 2018-07-31 $u http://trialinternational.org $e 2018-07-31
