Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF177261398
005 20180406
035 .. $a (Sudoc)203598369
100 .. $a 20180406afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle des concentrations $x Droit européen
300 1. $a Contrôle préalable par la Commission des opérations de concentration d'entreprises
susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans le marché intérieur
européen. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit européen repose sur
l'article 101, (ex-article 81 TCE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(version consolidée), JOUE, C 83 du 30 mars 2010 et sur les règlements suivants :
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises ; Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004
du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle communautaire des opérations de concentrations entre entreprises
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle des concentrations (droit communautaire)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle des concentrations (droit européen)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Contrôle européen des concentrations
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit communautaire du contrôle des concentrations
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit européen du contrôle des concentrations
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Entreprises communes $x Contrôle (droit européen)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Fusion d'entreprises $x Contrôle -- Droit européen
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20180406
810 .. $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art.
: Concentration, droit européen) $a Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Concentration) $a Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat,
2007 (art. : Concentration) $a Concentration / S. Poillot-Peruzzetto, 2010 [in] Répertoire Dalloz de droit européen,
actualisation 2016 $a Contrôle européen des concentrations / L. Vogel, 2009
822 11 $2 LCSH $d 2018-04-06
822 11 $2 RVMLaval $d 2018-04-06
