Notice RAMEAU

  • Notice
Contrôle des concentrations -- Droit européen



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Contrôle préalable par la Commission des opérations de concentration d'entreprises susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans le marché intérieur européen. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit européen repose sur l'article 101, (ex-article 81 TCE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée), JOUE, C 83 du 30 mars 2010 et sur les règlements suivants : Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

<Employé pour : 
Contrôle communautaire des opérations de concentrations entre entreprises
Contrôle des concentrations (droit communautaire)
Contrôle des concentrations (droit européen)
Contrôle européen des concentrations
Droit communautaire du contrôle des concentrations
Droit européen du contrôle des concentrations
Entreprises communes -- Contrôle (droit européen)
Fusion d'entreprises -- Contrôle -- Droit européen

<<Terme(s) générique(s) :
Concurrence -- Droit européen

Source(s) : 
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Concentration, droit européen) . - Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Concentration) . - Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Concentration) . - Concentration / S. Poillot-Peruzzetto, 2010 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2016 . - Contrôle européen des concentrations / L. Vogel, 2009

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb17726139h
Notice n° :  FRBNF17726139

Création :  18/04/06
Mise à jour :  18/04/06

Notices bibliographiques liées

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