Notice RAMEAU
- Notice
Contrôle des concentrations -- Droit européen
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrôle préalable par la Commission des opérations de concentration d'entreprises
susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans le marché intérieur
européen. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit européen repose sur
l'article 101, (ex-article 81 TCE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(version consolidée), JOUE, C 83 du 30 mars 2010 et sur les règlements suivants :
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises ; Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004
du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
<Employé pour :
Contrôle communautaire des opérations de concentrations entre entreprises
Contrôle des concentrations (droit communautaire)
Contrôle des concentrations (droit européen)
Contrôle européen des concentrations
Droit communautaire du contrôle des concentrations
Droit européen du contrôle des concentrations
Entreprises communes -- Contrôle (droit européen)
Fusion d'entreprises -- Contrôle -- Droit européen
Contrôle communautaire des opérations de concentrations entre entreprises
Contrôle des concentrations (droit communautaire)
Contrôle des concentrations (droit européen)
Contrôle européen des concentrations
Droit communautaire du contrôle des concentrations
Droit européen du contrôle des concentrations
Entreprises communes -- Contrôle (droit européen)
Fusion d'entreprises -- Contrôle -- Droit européen
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Concentration, droit européen) . - Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Concentration) . - Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Concentration) . - Concentration / S. Poillot-Peruzzetto, 2010 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2016 . - Contrôle européen des concentrations / L. Vogel, 2009
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Concentration, droit européen) . - Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Concentration) . - Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Concentration) . - Concentration / S. Poillot-Peruzzetto, 2010 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2016 . - Contrôle européen des concentrations / L. Vogel, 2009
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17726139h
Notice n° :
FRBNF17726139
Création :
18/04/06
Mise à jour :
18/04/06
