Notice RAMEAU
- Notice
Contrats in-house (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Source(s) :
Les contrats conclus entre entités appartenant au service public : http://www.economie.gouv.fr (2015-06-03) . - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 1999 / Cour de justice des communautés européennes : http://eur-lex.europa.eu (2015-06-03) . - Las operaciones in house y el derecho comunitario de contratos públicos : análisis de la jurisprudencia del TJCE / J. J. Pernas, 2008
Les contrats conclus entre entités appartenant au service public : http://www.economie.gouv.fr (2015-06-03) . - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 1999 / Cour de justice des communautés européennes : http://eur-lex.europa.eu (2015-06-03) . - Las operaciones in house y el derecho comunitario de contratos públicos : análisis de la jurisprudencia del TJCE / J. J. Pernas, 2008
Domaine(s) : 340
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16968991b
Notice n° :
FRBNF16968991
Création :
15/06/03
Mise à jour :
15/06/03
