Notice RAMEAU
- Notice
Interprétation contra legem
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Contra legem
Interprétation contraire à la loi
Jurisprudence contra legem
Contra legem
Interprétation contraire à la loi
Jurisprudence contra legem
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - L'interprétation "contra legem" devant les Cours européennes des Droits de l'homme et de la Justice / M. R. Tinç [in] Revue du droit de l'Union européenne, 2009, 3 . - Die Rechtsfindung contra legem / J. Neuner, 2005
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - L'interprétation "contra legem" devant les Cours européennes des Droits de l'homme et de la Justice / M. R. Tinç [in] Revue du droit de l'Union européenne, 2009, 3 . - Die Rechtsfindung contra legem / J. Neuner, 2005
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16902438t
Notice n° :
FRBNF16902438
Création :
14/08/06
Mise à jour :
14/08/07
