Notice RAMEAU

  • Notice
Prévenus



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Personnes en liberté ou incarcérées dans un établissement pénitentiaire et poursuivies pour contravention ou délit non jugé ou en attente de condamnation non définitive. A distinguer de l'inculpé (mis en examen), de l'accusé (personne renvoyée en cour d'assises) et du suspect (soupçonné mais non poursuivi).

<Employé pour : 
Fautifs présumés
Personnes prévenues
Personnes poursuivies

<<Terme(s) générique(s) :
Contrainte (droit)

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Procédure pénale / G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, 1993 . - Code de procédure pénale, (art. 6 ; 63-1) : http://www.legifrance-gouv.fr (2013-09-12)

Domaine(s) : 305 . - 340

Notice n° :  FRBNF16709080

Création :  13/09/12
Mise à jour :  13/09/12

Notices bibliographiques liées

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