- Notice
Principe d'effet direct
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Principe d'effet vertical ou horizontal qui permet aux particuliers d'invoquer directement
une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne.
<Employé pour :
Applicabilité directe, Principe d'
Effet direct, Principe d'
Principe d'applicabilité directe
Principe de l'effet direct
Applicabilité directe, Principe d'
Effet direct, Principe d'
Principe d'applicabilité directe
Principe de l'effet direct
Source(s) :
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Principe d'effet direct : htt.://europa.eu (2012-10-08) . - Termes juridiques européens / P. Y. Monjal, 2006 . - L'applicabilité directe dans le droit CEE / J. L. Constantinesco, 2006
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Principe d'effet direct : htt.://europa.eu (2012-10-08) . - Termes juridiques européens / P. Y. Monjal, 2006 . - L'applicabilité directe dans le droit CEE / J. L. Constantinesco, 2006
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb166316089
Notice n° :
FRBNF16631608
Création :
12/10/08
Mise à jour :
13/04/05
