Notice RAMEAU

  • Notice
Changement d'usage (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Changement d'affectation (droit)

<<Terme(s) générique(s) :
Construction -- Droit
Immobilier -- Droit

Source(s) : 
Art. L.631-7 du Code de la Construction et de l'urbanisme . - Jurisclasseur administratif. Fasc. 447-80 : Changement d'usage des immeubles . - Circulaire n° 2006-19 UHC/DH du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation . - Art. 13 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réformant le régime d'usage des locaux d'habitation . - Le changement d'usage des locaux d'habitation / B. Gauclaire [in] Revue Administrer, 2006, 8

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb16213452m
Notice n° :  FRBNF16213452

Création :  10/07/01
Mise à jour :  10/07/07


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