Notice RAMEAU
- Notice
Indignité successorale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Déchéance, à caractère temporaire ou définitif, du droit de succession.
<Employé pour :
Déchéance du droit de succession
Déchéance du droit de succession
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Code civil, art. 726 et 727 . - Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, art. 19
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Code civil, art. 726 et 727 . - Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, art. 19
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15567752t
Notice n° :
FRBNF15567752
Création :
07/09/28
Mise à jour :
07/10/10
