Notice de collectivité

  • Notice
France. Conseil des prélèvements obligatoires forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  2005-10-01

Autorité créée par la L. 2005-358 du 20-04-2005. - Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par le Premier président de cette institution.
Chargée d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.

Adresse :  13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01

Forme(s) rejetée(s) : 
< CPO
< France. Cour des comptes. Conseil des prélèvements obligatoires
< Conseil des prélèvements obligatoires (France)

Forme(s) associée(s) : 
>> << Avant le 1er octobre 2005, voir  :  France. Conseil des impôts




Identifiant international :  ISNI 0000 0001 0725 2815 , cf. http://isni.org/isni/0000000107252815
Notice n° :  FRBNF15530213

Création :  07/05/09
Mise à jour :  15/04/22

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