Notice de titre conventionnel
- Notice
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985) forme courante français
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1985
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention adoptée à la Conférence de la Haye de droit international privé le 1er juillet 1985, signée par la France le 26 novembre 1991 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
Convention adoptée à la Conférence de la Haye de droit international privé le 1er juillet 1985, signée par la France le 26 novembre 1991 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
Forme(s) rejetée(s) :
Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition (1985) anglais
Hague Trusts Convention (1985) anglais
Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition (1985) anglais
Hague Trusts Convention (1985) anglais
Source(s) :
Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / C. L. Wiktory, 1998 . - Communautés européennes : http://ec.europa.eu / justice (2006-06-06)
LCSH (en ligne), 2006-06-01
Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / C. L. Wiktory, 1998 . - Communautés européennes : http://ec.europa.eu / justice (2006-06-06)
LCSH (en ligne), 2006-06-01
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15069803h
Notice n° :
FRBNF15069803
Création :
06/06/01
Mise à jour :
06/06/20
