- Notice
Acquiescement (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Acte juridique unilatéral par lequel une partie au procès se soumet à la demande de
son adversaire, ou au jugement du tribunal, et renonce à l'action en justice ou aux
voies de recours.
<Employé pour :
Acquiescement à la demande d'un plaideur
Acquiescement au jugement
Acquiescement légal
Renonciation à l'action en justice
Acquiescement à la demande d'un plaideur
Acquiescement au jugement
Acquiescement légal
Renonciation à l'action en justice
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 408, Art. 409
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 408, Art. 409
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15045348q
Notice n° :
FRBNF15045348
Création :
06/02/27
Mise à jour :
06/02/28
