- Notice
Rédhibition
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Résolution d'une vente entachée d'un vice rédhibitoire.
<Employé pour :
Action rédhibitoire
Action rédhibitoire
Source(s) :
GLU . - Vocabulaire juridique / Gérard Cornu, 2003
GLU . - Vocabulaire juridique / Gérard Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14550820f
Notice n° :
FRBNF14550820
Création :
04/06/17
Mise à jour :
04/06/17
