Notice RAMEAU

  • Notice
Délégations de service public



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, le plus souvent personne privée, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l'exploitation

<Employé pour : 
Contrats de délégation de service public
Conventions de délégation de service public
Délégation de service public
Gestion déléguée de service public
Services publics -- Gestion déléguée
Services publics -- Délégations


Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Termes juridiques Dalloz, 2001
Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2003-08

Domaine(s) : 340 . - 350

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb14492406x
Notice n° :  FRBNF14492406

Création :  03/08/29
Mise à jour :  03/08/29

Notices bibliographiques liées

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