- Notice
Délégations de service public
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les contrats par lesquels une personne
publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, le plus souvent personne
privée, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l'exploitation
<Employé pour :
Contrats de délégation de service public
Conventions de délégation de service public
Délégation de service public
Gestion déléguée de service public
Services publics -- Gestion déléguée
Services publics -- Délégations
Contrats de délégation de service public
Conventions de délégation de service public
Délégation de service public
Gestion déléguée de service public
Services publics -- Gestion déléguée
Services publics -- Délégations
<<Terme(s) générique(s) :
Contrats administratifs
Services municipaux -- Gestion
Services publics -- Gestion
Contrats administratifs
Services municipaux -- Gestion
Services publics -- Gestion
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Termes juridiques Dalloz, 2001
Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Termes juridiques Dalloz, 2001
Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2003-08
Laval RVM (en ligne), 2003-08
Domaine(s) : 340
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14492406x
Notice n° :
FRBNF14492406
Création :
03/08/29
Mise à jour :
03/08/29
