Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF144695946
005 20041004
100 .. $a 20030425afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Injonction de soins
300 1. $a Injonction de soins prononcée par la justice, notamment dans le cas de délinquants
sexuels ou de toxicomanes, en vue de prévenir la récidive (elle n'est cependant pas
nécessairement imposée à un condamné sans son consentement)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Injonction thérapeutique (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Obligation de soins (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Soins obligés (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Traitements obligatoires (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Traitements sous astreinte (droit pénal)
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 610 $c Sciences médicales et paramédicales $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20041004
810 .. $a Loi n° 98-468 du 17-06-1998 relative à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (JO du 18-06, p. 9255) : "le suivi
socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins" $a Code pénal, art. 131-36-4 $a Code de procédure pénale, art. 763
