- Notice
Injonction de soins
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Injonction de soins prononcée par la justice, notamment dans le cas de délinquants
sexuels ou de toxicomanes, en vue de prévenir la récidive (elle n'est cependant pas
nécessairement imposée à un condamné sans son consentement).
<Employé pour :
Injonction thérapeutique (droit pénal)
Obligation de soins (droit pénal)
Soins obligés (droit pénal)
Traitements obligatoires (droit pénal)
Traitements sous astreinte (droit pénal)
Injonction thérapeutique (droit pénal)
Obligation de soins (droit pénal)
Soins obligés (droit pénal)
Traitements obligatoires (droit pénal)
Traitements sous astreinte (droit pénal)
<<Terme(s) générique(s) :
Exécution des peines
Injonctions
Mesures de sûreté (droit pénal)
Sentences (procédure pénale)
Soins médicaux -- Droit
Exécution des peines
Injonctions
Mesures de sûreté (droit pénal)
Sentences (procédure pénale)
Soins médicaux -- Droit
Source(s) :
Loi n° 98-468 du 17-06-1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (JO du 18-06, p. 9255) : "le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins" . - Code pénal, art. 131-36-4 . - Code de procédure pénale, art. 763
Loi n° 98-468 du 17-06-1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (JO du 18-06, p. 9255) : "le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins" . - Code pénal, art. 131-36-4 . - Code de procédure pénale, art. 763
Domaine(s) : 340
. - 610
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14469594c
Notice n° :
FRBNF14469594
Création :
03/04/25
Mise à jour :
04/10/04
