Notice RAMEAU
- Notice
Abus de position dominante
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Abus de domination (droit)
Abus de l'état de dépendance économique
Abus de puissance économique
Position dominante (droit)
Abus de domination (droit)
Abus de l'état de dépendance économique
Abus de puissance économique
Position dominante (droit)
Source(s) :
Eurovoc . - Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Code de commerce, art. L420-2
Eurovoc . - Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Code de commerce, art. L420-2
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2002-12
Laval RVM (en ligne), 2002-12
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14446195g
Notice n° :
FRBNF14446195
Création :
03/01/09
Mise à jour :
03/01/09
