Notice RAMEAU

Notice

Responsabilité du fait de la justice

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la réparation des dommages directement imputables à l'activité des juridictions et causés par le fonctionnement défectueux de la justice

<Employé pour :
Fonctionnement défectueux de la justice
Justice -- Administration -- Responsabilité
Responsabilité de la justice
Responsabilité juridictionnelle
Tribunaux -- Responsabilité

<<Terme(s) générique(s) :
État -- Responsabilité
Juridiction

>><<Terme(s) associé(s) :
Déni de justice
Erreur judiciaire -- Indemnisation

>>Terme(s) spécifique(s) :
Remboursement d'amendes

Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1999
Les responsabilités des juridictions : les fautes de la justice / François Sarda, 1999

Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2001-05 . - LCSH (en ligne), 2001-05

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13568635x

Notice n° : FRBNF13568635

Création : 00/09/11

Mise à jour : 01/05/23