- Notice
Remboursement d'amendes
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Remboursement des dettes pénales consécutif à l'annulation des peines qui en étaient
le fondement légal.
<Employé pour :
Amendes -- Remboursements Ancienne forme retenue
Amendes -- Restitution
Restitution d'amendes
Amendes -- Remboursements Ancienne forme retenue
Amendes -- Restitution
Restitution d'amendes
Domaine(s) : 330
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14650567f
Notice n° :
FRBNF14650567
Création :
05/08/09
Mise à jour :
25/01/17
