- Notice
Privilèges et immunités judiciaires
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les divers privilèges et immunités
dont ont pu ou peuvent bénéficier les juges. Les documents sur l'immunité pénale dont
bénéficient les parties au procès se trouvent sous la vedette Immunités de la défense
<Employé pour :
Immunités judiciaires
Juges -- Privilèges et immunités
Privilège de juridiction
Privilèges judiciaires
Immunités judiciaires
Juges -- Privilèges et immunités
Privilège de juridiction
Privilèges judiciaires
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judicial immunity http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89006329
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judicial immunity http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89006329
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13522864s
Notice n° :
FRBNF13522864
Création :
99/04/24
Mise à jour :
05/09/28
