Notice RAMEAU

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour :
Droit pénal des sociétés
Sociétés -- Droit pénal

>>Terme(s) spécifique(s) :
Abus de biens sociaux

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13319644r

Notice n° : FRBNF13319644

Création : 91/10/22

Mise à jour : 92/03/10

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