Notice de collectivité
- Notice
Conseil des marchés financiers (France) forme internationale
Pays :
France
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1996-07-02
Mort :
2003-08-01
Autorité professionnelle créée par la L. 96-597 du 02-07-1996 de modernisation des
activités financières et composée de 16 membres représentant les intervenants sur
les marchés financiers. - Son organisation est régie par le droit privé mais les recours
contre ses décisions relèvent d'une juridiction administrative (Conseil d'Etat).
Chargée de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et en particulier de la surveillance des opérations concernant les entreprises qui interviennent pour leur propre compte (tandis que les opérations faites pour le compte de tiers relèvent de la Commission des opérations de Bourse, autorité administrative chargée de la protection de l'épargne).
Chargée de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et en particulier de la surveillance des opérations concernant les entreprises qui interviennent pour leur propre compte (tandis que les opérations faites pour le compte de tiers relèvent de la Commission des opérations de Bourse, autorité administrative chargée de la protection de l'épargne).
Site internet de la collectivité : http://www.cmf-france.org/ (2000-10-31)
Forme(s) rejetée(s) :
< CMF
< CMF
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13204364z
Notice n° :
FRBNF13204364
Création :
98/02/17
Mise à jour :
07/05/10
