Notice RAMEAU
- Notice
Détention à domicile sous surveillance électronique
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Système de surveillance à distance, grâce à un bracelet comportant un émetteur électronique,
de personnes condamnées, inculpées ou libérées conditionnellement. Le placement sous
surveillance électronique représente une alternative à l'emprisonnement, mais peut
aussi jouer le rôle d'une peine principale propre ou d'une peine complémentaire.
<Employé pour :
Bracelets électroniques
DDSE
Placement sous surveillance électronique
Prisonniers -- Placement sous surveillance électronique
Régime de surveillance électronique
Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Bracelets électroniques
DDSE
Placement sous surveillance électronique
Prisonniers -- Placement sous surveillance électronique
Régime de surveillance électronique
Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1999
Décret n° 2002-479 du 03-04-2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique . - Code pénal : sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, ... (Articles 132-25 à 132-26) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/ (2024-12-02)
Termes juridiques Dalloz, 1999
Décret n° 2002-479 du 03-04-2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique . - Code pénal : sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, ... (Articles 132-25 à 132-26) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/ (2024-12-02)
Domaine(s) : 340
. - 360
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Electronic monitoring of parolees and probationers http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh92003362
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Electronic monitoring of parolees and probationers http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh92003362
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12549437r
Notice n° :
FRBNF12549437
Création :
97/01/22
Mise à jour :
24/12/09
