Notice de collectivité

Notice

France. Ministère de l'intérieur (1995-2002) forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur, Distributeur, Producteur audiovisuel (Image animée)

Naissance : 1995-05-18

Mort : 2002-05-07

D. 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'intérieur qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire ; il a autorité conjointement avec le Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la Direction générale des collectivités locales.
Par le D. 97-708 du 11 juin 1997 le Ministre de l'intérieur exerce ses attributions en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.

Adresse : Place Beauvau, 75800 Paris

Forme(s) associée(s) :
>> << Avant le 18 mai 1995, voir : France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993-1995)
>> << Après le 7 mai 2002, voir : France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
>> << Regroupé par : France. Ministère de l'intérieur

Source(s) :
JO 1995-06-09, 1997-06-12

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124684906

Notice n° : FRBNF12468490

Création : 95/06/19

Mise à jour : 06/06/15