Notice RAMEAU

  • Notice
Silence (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Consentement tacite
Décisions implicites


Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Silence (Law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85122466

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Silence (droit) 

Notice n° :  FRBNF12222374

Création :  91/10/19
Mise à jour :  91/10/19

Notices bibliographiques liées

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