- Notice
Silence (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Consentement tacite
Décisions implicites
Consentement tacite
Décisions implicites
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Silence (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85122466
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Silence (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85122466
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Silence (droit)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Silence (droit)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb122223742
Notice n° :
FRBNF12222374
Création :
91/10/19
Mise à jour :
91/10/19
