- Notice
Incompétence (procédure civile)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Contredit de compétence
Déclinatoire de compétence
Exception d'incompétence
Contredit de compétence
Déclinatoire de compétence
Exception d'incompétence
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Consultée(s) en vain :
LCSH, 1990-12
LCSH, 1990-12
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12208216n
Notice n° :
FRBNF12208216
Création :
91/07/09
Mise à jour :
91/07/11
