Notice RAMEAU

  • Notice
Assignation à résidence



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Assignation à domicile (droit pénal)
Résidence forcée
Résidence surveillée


Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Home detention  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87006007

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12207021f
Notice n° :  FRBNF12207021

Création :  91/07/02
Mise à jour :  05/09/12


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