Notice de titre conventionnel

  • Notice
Acte unique européen (1986) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 1986-02
Fin de l'oeuvre : 1986-02


>> << Signé par : Communautés européennes

Issu de l'accord politique de décembre 1985, l'Acte unique européen, signé à Luxembourg et La Haye les 17 et 28-02-1986, est en vigueur depuis le 01-07-1987.


Forme(s) rejetée(s) : 
Acte européen unique (1986)
Acte unique (1986)
Single european Act (1986) anglais

Source(s) : 
Acte unique européen et acte final... / Conseil des Commmunautés européennes, 1986 . - Thésaurus Eurovoc, 1987 . - LCNA, 1988

Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF12048835

Création :  86/10/01
Mise à jour :  18/03/16

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