Notice RAMEAU

  • Notice
Omission (droit pénal)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Abstention de secours
Abstention délictueuse
Délits d'omission
Inaction (droit pénal)
Infractions d'omission
Infractions par omission
Non-assistance à personne en danger
Omission (droit)
Omission de porter secours
Omission délictueuse


Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Omission, Criminal  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85094692

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12008933t
Notice n° :  FRBNF12008933

Création :  87/02/06
Mise à jour :  05/09/26

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