Notice RAMEAU

  • Notice
Droit de pétition



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit des citoyens d'adresser par écrit un recours gracieux aux Assemblées parlementaires pour formuler une plainte ou une suggestion, procédé aujourd'hui peu utilisé et remplacé par des procédures plus élaborées, médiateur notamment

<Employé pour : 
Pétition, Droit de
Pétitions (droit)


>><<Terme(s) associé(s) : 
Pétitions
Médiateur

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz

Domaine(s) : 320 . - 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Petition, Right of  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100334

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Droit de pétition 

Notice n° :  FRBNF11980244

Création :  85/07/07
Mise à jour :  02/11/05

Notices bibliographiques liées

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