- Notice
Droit de pétition
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Les documents sur la procédure anglaise d'action en recouvrement de propriété ou en
éxécution de contrat dirigée contre la couronne se trouvent sous la vedette Pétition
de droit
Droit des citoyens d'adresser par écrit un recours gracieux aux Assemblées parlementaires
pour formuler une plainte ou une suggestion.
<Employé pour :
Pétition, Droit de
Pétitions (droit)
Pétition, Droit de
Pétitions (droit)
Source(s) :
Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q14625153 (2024-09-16)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q14625153 (2024-09-16)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 320
. - 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droit de pétition
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Petition, Right of http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100334
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droit de pétition
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Petition, Right of http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100334
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11980244p
Notice n° :
FRBNF11980244
Création :
85/07/07
Mise à jour :
24/09/16
