1 1821 - 1847

France. Conseil d'État (1799-....)

Recueil des arrêts du Conseil, ou ordonnances royales, rendues en Conseil d'État sur toutes les matières du contentieux de l'administration / par M.L. Macarel

A. Bavoux

Périodiques et collections

Consultable sur Gallica

2 1848 - 1954

France. Conseil d'État (1799-....)

Recueil des arrêts du Conseil d'État

Delhomme

Périodiques et collections

Consultable sur Gallica

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