[Acte. 1729-04-16. Versailles]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, & les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort aux nommez Jean-Baptiste Odille de Ricourt & Jean-Baptiste Pascal des Trois-Charmes . Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy. Du 16. avril 1729

[Acte. 1729-08-16. Versailles]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire, faire & parfaire le procès aux auteurs du vol d'une ordonnance de treize cens mille livres, à ceux qui ont fait & fabriqué un faux résultat du Conseil pour en ordonner le payement, & à ceux que se sont entremis de négocier, escompter, ou procurer le payement de ladite ordonnance . Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du seize aoust 1729.