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  • 1700-1799
  • 1740-1749
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  • France. Conseil d'État (13..-1791)
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1 1747

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1682-08-18. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Jean Coulombier, fermier général des postes et messageries, de rembourser les propriétaires et engagistes des messageries ; et en attendant l'enregistrement du bail ordonne que toutes les contestations qui surviendront audit Coulombier, concernant l'exécution d'icelui, seront jugées et terminées au conseil
imp. de P. Prault
Livres

2 1747

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1683-07-05. Au camp sur la Sarre]
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront au Sr Coulombier (fermier général des ports de lettres et messageries), pour raison de son bail, en matières civiles, seront portées en première instance devant les intendants, commissaires départis dans les provinces, et par appel au Conseil ; et à l'égard des procès criminels, ils seront jugés par lesdits commissaires en dernier ressort, en tel présidial qu' ils voudront choisir
imp. de P. Prault
Livres

3 1746

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1670-12-18. Paris]
Règlement du Conseil d'état pour le papier terrier du domaine du roi en la généralité de Bordeaux
P. Prault
Livres

4 1746

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1739-01-20. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Cossol, seigneur de Bedat, de percevoir aucun droit de péage sur les marchandises passant debout dans la ville d'Aignan
P. Prault
Livres

5 1747

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1738-06-24. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement de l'office de greffier des experts de l'écritoire du siège royal et duché de Beaumont-le-Vicomte levé aux parties casuelles
P. Prault
Livres

6 1741

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1736-01-31. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui réforme le tarif inséré dans l'arrêt du conseil du 24 mars 1733, et règle la quotité des droits du péage par eau de Sully au profit des représentants du duc de Sully et des Sr et demoiselle de Corsembleu
Imp. royale
Livres

7 1742

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1736-10-16. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le comte de Montribloud dans la moitié du droit de péage sur la Saône, appelé le péage de Glaitin, ou le petit péage de Riottier
Imp. royale
Livres

8 1741

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1735-05-24. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr Junius dans le village de Peyriac, Languedoc
Imp. royale
Livres

9 1742

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1691-02-20. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux fermiers et receveurs des droits d'octrois de tarif et autres droits desdites villes et autres lieux de la généralité d'Alençon, de délivres leurs quittances au dessus de cinq Sols en papier timbré, à la charge des redevables à peine de l'amende portée par l'ordonnance
P-Prault
Livres

10 1743

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1722-03-03. Paris]
Arrêt du conseil d'état qui évoque les instances jugées et indécises en l'élection de Paris et celles portées par appel en la Cour des Aides, entre Aymard Lambert et Armand Pillavoine et Charles Cordier et les marchands de vin de Paris
imp. de Prault
Livres

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