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  • France. Conseil d'État (13..-1791)
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  • Pour et sur la région Haute-Normandie
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1 1723

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1723-05-24. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Arques et un arrêt de la cour des aides de Rouen et fait défense aux habitants de Dieppe de vendre aucuns vins français, de liqueurs et autres boissons par cruches et bouteilles, pour être transportés hors la ville, sans en faire déclaration et payer les droits de quatrième
imp. de Jouvenel
Livres

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2 1741

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1741-01-24. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits du tarif de 1664, de la double subvention et des grandes entrées sur les vins de Guyenne, Provence et Catalogne, destinés pour Paris, et qui seront amenés par les ports du Hâvre, Honfleur ou Rouen
Imp. royale
Livres

Consultable sur Gallica

3 1723

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1720-10-29. Paris]
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie du 28 février 1720 et ordonne que les fermiers des octrois et tarifs seront tenus de délivrer des acquits en papier timbré lorsque les droits seront de 5 sols et au-dessus
imp. de Jouvenel
Livres

Consultable sur Gallica

4 1714

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1714-10-20. Fontainebleau]
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour l'entrée des eaux de vie par mer dans la province de Normandie
Vve Saugrain
Livres

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5 1774

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1774-04-25. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui déclare commun à la généralité de Rouen, et à toutes les provinces du royaume, l'arrêt du 31 juillet 1773 ; et en conséquence, assujettit à la perception des 8 sous pour livre, au profit du roi, tous les droits de Maitre des ponts et ceux de chablage, chaines, courbes et autres de cette espèce
Imp. royale
Livres

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6 1745

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1745-04-13. Versailles]
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la régie et perception des droits de 3 livres et 45 sols par charroi, fixés par l'ordonnance à 7 livres par muid mesure de Paris, sur les vins du crû des vignobles des villes, bourgs et paroisses comprises dans les 8 lieues des environs des rivières de Seine, Andelle Eure, Iton, Oise et du Terrein, qui seront transportés dans les provinces de Normandie, Perche et Picardie et autres lieux
imp. royale
Livres

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7 1773

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1773-05-02. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en exécution de l'édit de novembre 1771, les habitants des villes du Hâvre-de-Grâce, Harfleur, Fécamp, Saint-Valery-en-Caux, Dieppe, Honfleur, Eu et Tréport ; de Saint-Valery-Sur-Somme et d'Ault, seront tenus d'acquitter pour le sel les 8 sous pour livre
Imp. royale
Livres

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8 1740

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1740-04-05. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la morue provenant de la pêche des habitants des Sable-d'Olonne, qui sera par eux apportée dans les ports de Normandie, ne paiera que les mêmes droits que paient les pêcheurs de ces ports
Imp. royale
Livres

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9 1774

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1774-04-15. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutume, langueyage des porcs, aunage, poids-le-roi, péage, travers, hallage et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections d'Arques, Pont-Audemer, Evreux et Caudebec, généralité de Rouen
Imp. royale
Livres

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10 1774

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1774-02-10. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'Alençon
imp. royale
Livres

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