Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1731-08-28. Versailles]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute la dame de Kergroades de l'appel par elle interjetté de l'ordonnance de l'intendant de Bretagne, du 16 avril 1731, qui condamne à payer le centième denier des biens à elle abandonnés pour l'assiette de ses deniers dotaux et ordonne que ladite dame payera en outre le demi droit de centième denier des immeubles dont l'usufruit lui a été abandonné pour sureté des 3000 livres de son douaire [Texte imprimé]
Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1727
Description matérielle : In-4°, 4 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336909663
Notice n° :
FRBNF33690966