Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Garaud, Éric (1968-....)
Titre(s) : Procès équitable et principe de légalité [Texte imprimé] : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH / Éric Garaud
Édition : [Éd.] à jour au 1er février 2021
Publication : Levallois : Éditions Francis Lefebvre, DL 2021
Impression : 18-Saint-Amand-Montrond : Impr. CPI Bussière
Description matérielle : 1 vol. (564 p.) ; 23 cm
Collection : Dossier pratique. Thèmexpress
Lien à la collection : Dossier pratique. Thèmexpress
Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Note(s) : Notice rédigée d'après la couv.. - CEDH = Cour européenne des droits de l'homme
ISSN de la collection principale : 1159-8700
Sujet(s) : Procès équitable -- Pays de l'Union européenne
Légalité -- Pays de l'Union européenne
Défense (procédure pénale) -- Pays de l'Union européenne
Indice(s) Dewey :
345.405 6 (23e éd.) = Droit des suspects et des inculpés - Europe
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-36893-576-7 (br.) : 89 EUR
EAN 9782368935767
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb46754899m
Notice n° :
FRBNF46754899
Résumé : Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable
source du droit des affaires.Elle proclame d'une part des prérogatives dites substantielles
qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent
les entreprises.Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout
opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble
pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement
des interprétations délivrées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont
peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.C'est à l'étude de ces notions, auxquelles
beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu'à la
signification originale qu'en donne le juge européen, qu'est consacré ce dossier Thèmexpress
Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH. Composé d'une synthèse de 120 pages,
plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits. [source
éditeur]
