Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Cour de Cassation (chambre criminelle). Mémoire pour M. Eug. Louis-Joseph Carpentier... et M. Louis Aubry-Foucault, demandeurs en Cassation d'un arrêt... de la Cour royale de Paris du 9 octobre 1846 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Boulé, [s.d.]

Description matérielle : In-16

Autre(s) auteur(s) : France. Cour de cassation. Chambre criminelle  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41635989j

Notice n° :  FRBNF41635989